Depuis la Loi Finances de 2015, le Dispositif Pinel vous permet d’obtenir une déduction d’impôts si vous investissez dans l’immobilier locatif et que vous louez le logement nu pendant une durée d’au moins 6 ans. La Loi Finances de 2021 a fixé les taux de réduction pour les années à venir, et qui seront dégressifs à partir de 2023. Le moment est donc venu pour vous de réaliser votre projet d’investissement immobilier.
Le dispositif prolongé jusqu’en 2024
Prévu pour favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf affichant de bonnes performances énergétiques, le dispositif Pinel a été reconduit par l’Assemblée Nationale en fin d’année dernière, et demeure valable jusqu’en décembre 2024.
Pour rappel, le Dispositif Pinel bénéficie aux zones où l’immobilier est déjà onéreux, comme à Paris et en Île-de-France, le littoral méditerranéen, mais aussi les grandes villes du territoire. Le Pinel est aussi très avantageux pour les particuliers désireux d’investir en Outre-mer, avec une diminution d’impôts allant de 23 % à 32 %, selon si l’appartement ou la maison est louée pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
Un logement n’est éligible au Dispositif Pinel que s’il remplit des conditions explicites, mentionnées par le site du ministère de l’Économie et des Finances. Le logement doit répondre à des normes d’efficacité thermiques et énergétiques, être situé dans une zone géographique définie, être loué pour une durée d’au moins 6 ans à un locataire ne dépassant pas un certain plafond de revenus. De plus, un loyer maximal s’applique selon les différentes zones géographiques, et les ressources des locataires sont plafonnées selon la composition du foyer (personne seule, couple avec ou sans enfant(s)…)
2022 : dernière année pour profiter des taux pleins
La prolongation du Dispositif Pinel s’effectue sans changements pour l’année 2022, où les taux de réduction d’impôts restent les mêmes : 12 % sur 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Mais à partir de 2023, ces pourcentages de réduction vont baisser de manière nette, passant à 10,5 %, 15 % et 17,5 % (correspondant toujours à une ouverture à la location du bien sur 6, 9 ou 12 ans).
En 2024, qui est à l’heure actuelle considérée légalement comme la dernière année de validité du programme, ces mêmes taux passeront à 9 %, 12 % et 14 %. La diminution la plus nette (1/3 des valeurs initiales) se situe donc sur les locations à long terme, d’une durée de 12 ans.
Autre changement important, il faut noter qu’à partir de 2021, le dispositif Pinel ne concerne plus que les habitations collectives. Il ne sera désormais plus possible d’investir dans des maisons individuelles, ce qui peut constituer un frein notable pour de nombreux particuliers. Cette mesure favorise les appartements et les résidences groupées. La modification légale fait néanmoins la part belle aux logements les plus respectueux de l’environnement, faits après 2022, qui ne seront en principe pas concernés par la baisse des taux et pourront bénéficier jusqu’en 2024 des déductions maximales d’impôts, pour peu qu’ils soient situés dans des quartiers respectant « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique ».
Le Pinel le plus attendu en 2023
Pour 2023, il est parfois question de Super Pinel, ou de Pinel +, deux termes qui renvoient à la même mesure légale. Les premières informations fournies par le gouvernement annoncent la mise en place d’un dispositif identique au dispositif Pinel, à l’exception de la réduction d’impôt permise. En effet, le nouveau dispositif permettra de bénéficier des mêmes taux de réduction d’impôt que la loi Pinel actuel, avant leur diminution. Cet avantage fiscal est soumis à la condition de respecter certains critères de confort et environnementaux.
Parallèlement au dispositif national, il existe aussi un Pinel Breton, mis en place à échelle régionale sous la forme d’une expérimentation, avec un affinage plus précis au niveau des communes. Il sera intéressant de surveiller ce test en Bretagne pour savoir s’il a des chances d’être poursuivi ou même étendu à d’autres territoires. Le Pinel breton a lui aussi été reconduit jusqu’en 2024.
La réduction d’impôts dans le cadre du dispositif s’effectue sur les bases des revenus fonciers de l’année précédente. Ainsi, un bien neuf livré en 2022 vous permet de déduire un certain pourcentage sur vos revenus 2021. Il est donc toujours temps d’investir dans l’immobilier locatif neuf d’ici la fin de l’année 2022. Personne ne sait à l’heure actuelle si le dispositif va être reconduit d’ici 2024, et s’il le serait à des taux toujours aussi intéressants par la suite.